Comme pour tout legs, pour transmettre un bien immobilier à la Fondation pour la Recherche Médicale il convient de respecter les règles juridiques en vigueur. En effet, en présence d’héritiers réservataires, il convient de calculer la part librement transmissible à des tiers. Pour ce faire, une masse globale de la succession est faite afin d’évaluer le montant de la réserve héréditaire et donc de la quotité disponible (part librement transmissible). La masse permettant le calcul de la réserve héréditaire n’est pas composée uniquement des biens immobiliers légués, mais également de tous les avoirs bancaires et autres biens meubles composant le patrimoine successoral.

Exemple : ainsi, pour un patrimoine composé d’un bien immobilier de 200 000 € et de biens mobiliers (avoirs bancaires, bijoux, etc…) de 200 000 €, la quotité disponible en présence d’un enfant sera de 200 000 € (1/2). Il est donc parfaitement possible de léguer le bien immobilier sans porter atteinte à la réserve héréditaire de l’enfant.

Le legs d’un bien immobilier à la Fondation pour la Recherche Médicale peut se faire par testament olographe, par testament authentique, ou par tout autre type de testament.

Transmettre un bien immobilier à la Fondation pour la Recherche Médicale est très simple. Il suffit de l’inscrire dans son testament, il n’y a pas d’autre formalisme. Cela peut être une maison, un appartement, un studio, un parking, une parcelle de terre, etc.

Il conviendra de mentionner l’adresse précise du bien immobilier, ainsi que les éventuelles annexes (par exemple : mon appartement situé à VILLE, n° et rue, avec ses annexes - qui regroupent cave, emplacement de stationnement, grenier, etc…).

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter notre équipe de juristes diplômés notaires qui sauront vous accompagner dans votre projet.

L’équipe libéralités de la Fondation pour la Recherche Médicale est composée de juristes diplômés notaires. Ces derniers gèrent et vendent les biens immobiliers recueillis par succession au mieux des intérêts de la Fondation et dans le respect de la volonté des testateurs. Ils ont en effet à cœur de valoriser au mieux les biens transmis, qui représentent souvent le fruit du travail de toute une vie.

Pour cela, ils font procéder à de multiples estimations afin de vendre ensuite au prix le plus juste.

Ils ne signent jamais de mandat d’exclusivité afin de garder une maîtrise de la mise en vente.

De par leurs connaissances en droit notarial, ils sont parfaitement à même de suivre la régularisation des actes de promesse de vente et vente auprès du notaire, et protéger ainsi les intérêts de la Fondation pour la Recherche Médicale.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.